Droit d'usage privatif sur une partie commune - Easy Syndic Ces espaces appartiennent à la copropriété, mais l'usage en est réservé à un copropriétaire. Toutefois, un droit de jouissance exclusif peut être attribué à certaines parties communes au bénéfice d'un ou plusieurs copropriétaires, notamment lorsqu'ils sont . En principe, les parties communes ont un usage collectif et chaque copropriétaire peut les utiliser et y circuler librement. Il en va de même pour un jardin sur le toit-terrasse de l'immeuble dont la . Le point . impact sur les parties communes à jouissance privative - BJAvocat Depuis 1963, la jurisprudence extensive de la Cour de cassation affirme que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de . Elles sont présentes dans de nombreuses copropriétés (jardins, cours, balcons, toit . La Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel aux motifs que : « l'attribution d'un droit d'usage privatif sur une partie commune ne modifie pas le caractère de partie commune et que le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur les parties communes dont il a la jouissance privative, doit solliciter l'autorisation de l . D'après celle-ci, la partie commune concerne la zone dans l'immeuble qui est destinée à être utilisée par l'ensemble des copropriétaires. Travaux sur une partie commune à usage privatif - Copropriété ), et des travaux mineurs. Les travaux privatifs en copropriété - Revert Cherqui Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application du IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités . Les parties communes les plus souvent concernées par un droit d'usage privatif sont celles qui sont attenantes à un lot de copropriété. Voir également notre article à ce propos.