Si l'inondation ou fuite provient de l'immeuble, le propriétaire est responsable. A partir du moment où le client débiteur réside en France ou y a son siège social, la mise en demeure est possible. Pour l’instant, je … Objet : Lettre de déclaration de dégâts des eaux. Signature. lettre Demande d’intervention du syndic suite à un dégât des eaux : … LETTRE TYPE DE MISE EN DEMEURE DU PROPRIÉTAIRE D'EFFECTUER DES TRAVAUX … Afin de faire connaître à votre assurance habitation un sinistre suite à une infiltration d'eau, téléchargez gratuitement notre modèle type de … En effet, (décrire les circonstances du dégât des eaux, les causes connues ou supposées, nature et montant estimé des dommages). LegaLife vous met à disposition un modèle de lettre pour demander à votre voisin de réparer la fuite. - Le fondement juridique, articles de Code ou jurisprudence à l'appui, de la créance de l'expéditeur de la lettre de mise en demeure. Le montant de la somme à payer, le cas échéant. Si l'inondation ou fuite provient de l'immeuble, le propriétaire est responsable. Ecrivez et envoyez une lettre R.A.R (notez le n° du recommandé sur le courrier en dessous de vos coordonnées) à votre Syndic de Copropriété avec mise en demeure d'obtenir sous huit … Objet : Déclaration d’un dégât des eaux au syndic de copropriété Madame, Monsieur, Je vous adresse le courrier suivant pour vous informer que j’ai constaté un dégât des eaux dans les parties communes en date du [date]. Vous constatez un dégât des eaux dans votre logement ou semblant provenir de chez un voisin. Modèle de lettre : Mise en demeure un voisin pour faire cesser l ... des eaux Déclarer un dégât des eaux à l'assurance habitation (sinistre)